Conditions Générales de prestations de services

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations réalisées par Flying Home – 1,  rue André Cayron – 92600 Asnières sur Seine – SIRET 835 356 619 00014 représentée par Ségolène de Portzamparc, ci-après désigné le «Prestataire », pour tout client personne physique au titre d’un lieu de résidence principale ou secondaire lui appartenant ou dont elle a la charge ou la jouissance, et pour toute personnes morale, ci-après désigné le «Client », le Prestataire et le Client étant ci-après désignés les «Parties».

 

1/ Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières convenues entre elles par écrit, les obligations respectives des Parties à l’occasion de prestations effectuées par Flying Home.

En signant le devis, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte dans leur intégralité (les conditions générales étant jointes au verso du présent devis et disponible sur le site www.flying-home.fr ou sur simple demande (info@flying-home.fr).

 

2/ Obligations du Prestataire

La mission du Prestataire portera sur tout bien matériel contenu dans le lieu désigné dans le devis (ci-après le ou les « Bien(s) » et le « Lieu »), et résultera des propositions/options de rangement ou d’élimination ou autre mesure figurant dans le devis et choisies par le Client en acceptant le devis.

Le Prestataire, qui s’est formé auprès de « By Pauline » et « Agence Félicie le Dragon », est tenu à une obligation de moyens, en se conformant aux règles en vigueur de sa profession (pour plus de renseignements www.ffpo.eu).

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations demandées en respectant les besoins et objectifs du Client décrits dans le devis accepté par le Client, à compter de la date et dans les délais fixés avec le Client tel que précisés sur le devis.

Le Prestataire s’engage à observer la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les conditions d’exécution de sa mission et tout ce dont il aura connaissance lors de celle-ci (et donc à ne pas divulguer les photographies du Lieu, sauf pour pouvoir illustrer son offre de prestations à des fins publicitaires notamment sur internet, ce que le Client autorise expressément). Il s’engage à ne pas vendre à son propre profit tout Bien mis au rebut par le Client sauf accord écrit du Client.

 

3/ Obligations du Client

Le Client doit marquer son accord écrit sur le devis en choisissant les options proposées par le Prestataire, l’acceptation du devis valant commande ferme et conclusion du contrat de prestation de services entre les Parties. Il s’engage à être présent sur le Lieu tout au long de la mission qu’il confie au Prestataire, sauf accord différent entre eux, afin de faire connaitre ses choix et de donner ou pas son accord pour le sort de tout Bien, son absence aux rendez-vous convenus valant liberté laissée au Prestataire sauf instructions écrites notifiées par lui au préalable au Prestataire par mail (info@flying-home.fr). Il s’engage à coopérer en toute bonne foi et à être acteur actif de son envol.

Le Client qui a accepté le devis demeure le seul interlocuteur du Prestataire dans le cadre de la mission définie par le devis.

Le Client accepte que le Prestataire photographie les pièces du Lieu avant et après intervention, sauf demande expresse contraire du Client sur le devis désignant précisément le ou les pièces non couvertes par l’autorisation.

 

4/ Le prix

Le prix des Prestations ne peut pas être fixé tant que le Prestataire n’a pas visité le Lieu et pu présenter et chiffrer les options possibles en fonction du volume et de la nature des Lieux et des Biens, et que le Client n’a pas exprimé ses attentes. Le prix total sera indiqué sur le devis et accepté par le Client, il s’entend en Euros et TTC. Tant que Flying Home est une micro-entreprise, elle n’est pas soumise au régime de la TVA (art. 293B du CGI). Toute prestation complémentaire demandée en cours de mission fera l’objet d’un devis à accepter par le Client, puis d’une facturation complémentaire.

 

5/ Le paiement

A la signature du présent devis, le client s’engage à verser un acompte de 30% du prix total TTC. Cet acompte lui sera restitué en cas de rétractation exercée en conformité avec le droit applicable.

Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du code de la consommation, peut user de son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la signature par lui du devis en notifiant au Prestataire de manière dénuée d’ambiguïté l’exercice de son droit de rétractation dans ce délai par mail (info@flying-home.fr) ou par courrier. Le remboursement se fera dans les 14 jours suivant la réception du mail ou du courrier. Si le Client demande au Prestataire de commencer les Prestations avant la fin de ce délai, cette demande entraine renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le Prestataire a exécuté les Prestations avant la fin de ce délai, et dans les autres cas, cela rendra le Client débiteur d’un montant correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Si Le Client demande au Prestataire de commencer à exécuter la mission avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis, cela entraine renoncement de sa part au droit de rétractation si les Prestations sont achevées dans ce délai.

Sauf accord contraire, le paiement du solde devra s’effectuer par chèque ou virement au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture qui sera émise par le Prestataire une fois la mission achevée. Tout retard de paiement rendra exigibles des intérêts de retard égaux au taux légal majoré de 10 points de pourcentage et le forfait de recouvrement prévus par la loi, sans nécessité de mise en demeure préalable.

 

6/ Responsabilité et garantie

Le Prestataire souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de MMA pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au Bien ou au Lieu. En cas de bris ou de perte reproché au Prestataire, le Client s’engage à notifier au Prestataire par mail (info@flying-home.fr) immédiatement dès le constat du sinistre (sous peine de déchéance) une description des circonstances du sinistre et du Bien concerné, et à produire ensuite rapidement les pièces justificatives de la valeur du Bien endommagé requises par l’assureur de responsabilité du Prestataire.

Sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement grave à son obligation de moyens et de violations répétées d’instruction écrite du Client. Toute responsabilité du Prestataire est exclue, sauf faute lourde ou dolosive de sa part dans les cas suivants :

  • si le Client a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire au bon déroulement de sa mission,
  • en cas de force majeure ou fait de tiers ou du Client ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire et ayant empêché le bon déroulement ou l’achèvement des Prestations,
  • si le Client regrette a posteriori un choix (don ou vente ou mis à la poubelle) concernant tout Bien,
  • pour le sort de tout Bien si le Client a choisi une option d’élimination,
  • si le Client décide, en cours ou après achèvement des Prestations, de ne pas déplacer ou évacuer tout ou partie des Biens,
  • si le Client a empêché ou retardé les Prestations de toute manière que ce soit,
  • si le Bien visé par une réclamation ne figurait pas sur les photographies prises par le Prestataire ou si le Client ne peut justifier de l’existence et de l’état allégué du Bien avant ou après la réalisation des Prestations.

Le Client garantit être seul propriétaire des Biens ou en avoir une jouissance sans réserve permettant la réalisation des Prestations sans atteinte aux droits des tiers, et qu’ils sont libres de tous droits, et que l’exécution de la mission confiée au Prestataire ne portera atteinte à aucun droit de tiers sur les Biens ou le Lieu. A défaut, il assume seul et à ses frais toute charge et toute responsabilité en cas de réclamation de tiers au titre de l’exécution totale ou partielle des Prestations, et fera en sorte de tenir le Prestataire totalement indemne en répondant en temps utile à toute réclamation et en y donnant la suite appropriée, en prenant en charge tous frais de défense du Prestataire et la réparation de tout dommage afin d‘éviter que le Prestataire ne subisse pas la moindre perte ou dépense ou préjudice.

 

7/ Dons – Rebus

Le Client pourra confier au Prestataire la mission de donner les affaires triées à une association, choisie librement par le Prestataire. Cette mission sera facturée selon le forfait convenu dans le devis. La mise au rebus des déchets ne pourra pas être confiée au Prestataire.

 

8/ Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend né entre le Prestataire et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites, les Parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable en échangeant au moins un écrit détaillant leur demande et position respective dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réclamation, sauf cas d’urgence. Si besoin, le Client peut saisir un médiateur aux coordonnées suivantes : www.mediationconso-ame.com – Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris